Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet
Article 20.4
Versions de la disposition
20.4. Après en avoir avisé le producteur et lui avoir laissé un délai de 20 jours pour soumettre ses observations, les Éleveurs retirent le quota prêté sur la base d’une fausse déclaration ou parce que le producteur ne respecte pas l’article 21.5 ou l’article 22.5, selon le type de prêt accordé.
Le quota retiré est porté à la réserve établie selon l’article 19. Ce producteur n’est plus admissible aux programmes de la présente section.
